Mesurage Loi Carrez & Loi Boutin à Montpellier
Obligatoire pour vendre ou louer, IDF certifie la surface de votre bien sous 72h et vous remet le rapport sous 48h après le rendez-vous.
Attention
Si la surface mentionnée dans l’acte de vente est inférieure de plus de 5 % à la superficie réelle certifiée Carrez, l’acquéreur peut exiger une réduction du prix de vente proportionnelle à l’écart constaté, dans un délai d’un an après la signature.
Prenez dès maintenant rendez-vous pour la certification de la surface de votre bien
Complétez le formulaire ci-dessous et nous reviendrons vers vous très vite pour convenir d’un rendez-vous :
Qu’est-ce que le mesurage Loi Carrez & Loi Boutin ?
Le mesurage immobilier consiste à calculer avec précision la surface d’un bien selon des règles définies par la loi. Deux textes encadrent cette obligation selon la nature de la transaction :
La Loi Carrez (1996) s’applique à la vente de tout lot en copropriété. Elle certifie la superficie privative du bien, c’est-à-dire la surface des pièces dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m, déduction faite des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.
La Loi Boutin (2009) s’applique à la location d’un logement à usage de résidence principale. Elle définit la surface habitable réelle mise à disposition du locataire, selon des critères proches mais distincts de la Loi Carrez.
Ces deux mesurages engagent la responsabilité professionnelle du diagnostiqueur certifié. Un mesurage erroné peut entraîner des recours judiciaires coûteux.
Attention
Le mesurage Carrez est sans limite de durée tant qu’aucun travaux modifiant la surface n’ont été réalisés. En cas de travaux (cloisonnement, suppression d’une mezzanine, extension…), un nouveau mesurage est obligatoire avant toute vente ou mise en location.
Ce que comprend le mesurage
Le diagnostiqueur effectue un relevé métrique complet et rigoureux du bien au télémètre laser certifié :
- Mesure de chaque pièce au sol, hauteur sous plafond vérifiée
- Exclusion des surfaces non comptabilisées : murs, cloisons, embrasures, gaines techniques
- Exclusion des surfaces sous 1,80 m (combles non aménagés, mezzanines basses…)
- Exclusion des caves, garages, balcons, terrasses, loggias et parkings
- Calcul de la surface certifiée avec report sur plan si nécessaire
Toutes les pièces doivent être accessibles le jour de la visite.
Quand est-il obligatoire ?
Le mesurage est exigé dans les situations suivantes :
- Loi Carrez : vente de tout lot en copropriété (appartement, local commercial, cave vendue séparément…)
- Loi Boutin : location d’un logement vide ou meublé constituant la résidence principale
- Renouvellement de bail si la surface n’a jamais été mentionnée ou mesurée
- Nous recommandons très fortement de renouveler la Carrez à chaque changement de propriétaire pour des questions de responsabilité.
Le mesurage doit figurer dans la promesse de vente ou le bail avant toute signature.
Durée de validité : illimitée pour Carrez (sans travaux) – à renouveler pour Boutin à chaque nouveau bail si des travaux ont été réalisés.
Ce que vous recevez après le mesurage
À l’issue de la prestation IDF, vous recevez :
- Le rapport de mesurage officiel au format PDF, transmis sous 48h après le rendez-vous
- La surface certifiée Loi Carrez ou Loi Boutin, prête à intégrer à votre acte ou bail
- Un plan coté du logement (selon configuration)
- Un document opposable engageant la responsabilité civile et professionnelle du diagnostiqueur
Besoin d’un mesurage certifié à Montpellier ou dans l’Hérault ?
IDF intervient sur Montpellier et toute son agglomération : Castelnau-le-Lez, Lattes, Palavas-les-Flots, Saint-Jean-de-Védas, Mauguio, Juvignac, Grabels, Pérols, Pignan, Saint-Clément-de-Rivière…
RDV pris sous 72h, rapport remis sous 48h après intervention.
Foire aux Questions
Retrouvez toutes les infos sur la réglementation, nos nouveautés et nos conseils
Quelle est la différence entre surface Carrez et surface habitable Boutin ?
Les deux notions se ressemblent mais ne sont pas identiques. La surface Carrez s’applique à la vente en copropriété et inclut certains espaces (comme une chambre sous pente partielle) que la Loi Boutin peut exclure. La Loi Boutin intègre la notion de « surface habitable » au sens strict, en excluant tout espace dont la hauteur est inférieure à 1,80 m. En pratique, pour un même appartement, les deux surfaces peuvent différer de quelques mètres carrés.
Puis-je effectuer le mesurage moi-même ?
Techniquement, rien n’interdit au propriétaire d’effectuer lui-même le mesurage Carrez pour une vente. Mais en cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acquéreur peut exiger une réduction de prix. En confiant ce relevé à un diagnostiqueur certifié, vous transférez la responsabilité à un professionnel assuré, et vous protégez la transaction de tout litige ultérieur.
Faut-il refaire un mesurage si j’ai rénové mon bien ?
Oui, dès lors que des travaux ont modifié la configuration ou la surface du logement – abattage d’une cloison, création d’une salle de bain dans les combles, extension, véranda – un nouveau mesurage est indispensable avant toute vente ou remise en location. Un mesurage obsolète ne reflétant plus la réalité expose le propriétaire à des recours.